Publié le 18/05/2025

Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents

Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.

Le CER concerne l’association ou la fondation qui demande une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.

En date du 16 Avril 2025, par courrier, Monsieur le Préfet de l Hérault demande aux comités départementaux de veiller à ce que chacun des clubs affiliés à la Fédération Française de Football soit en conformité avec la législation :

« les dispositions de l article de la loi 2021-1009 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoient que l’agréement accordé aux associations résultant de l’affiliation à une fédération sportive agrée par l Etat en application de l article  L 131-8 du Code du Sport a cessé de produire ses effets à défaut de signature du contrat d’engagement républicain. »

Suite à la demande, voici le mode opératoire :

1. le district informe les clubs (réunions, site internet, newsletter, email)
2. le club signe son engagement républicain (voir pièce joint)
3. le club annexe son engagement républicain à ses statuts et le dépose sur son COMPTE ASSO
4. Avant le 30 Juin 2025, le club envoie par sa messagerie officielle au secrétariat du District (secretariat@herault.fff.fr) la copie signée de son engagement républicain en précisant son numéro d’identification RNA
5.  le 1 juillet 2025, le District transmet la liste des clubs ayant respecté au SDJES34 

Le Comité de Direction