Publié le 01/07/2024

Clubs de l’Hérault, Vous pouvez obtenir pour la saison 2024/2025 un ou des mutés supplémentaires dans l’équipe de votre choix si vous respectez des conditions relatives au Statut de l’Arbitrage et/ou au développement du football féminin en vertu de l’article 46 alinéa 2 et 3 des Règlements Généraux de la LFO et par exception à l’article 160 des Règlements Généraux de la FFF.

 

Concernant l’obtention de mutés supplémentaires en vertu du respect de l’Article 46 alinéa 2 des Règlements Généraux de la LFO :

Rappel de l’article de la LFO précité :

« 2. Par exception, dans le cadre du développement du football féminin, tout club qui dispose d’une section féminine qui a participé et terminé un championnat féminin soit national, régional ou départemental, depuis au moins deux saisons, pourra incorporer un joueur titulaire d’un cachet « mutation » supplémentaire dans une équipe qui dispute une compétition départementale. Ce club sera tenu de désigner, à son district d’appartenance, l’équipe où évoluera ce muté supplémentaire, au cours de la saison, avant le premier match de compétition officielle de cette équipe.

Comment obtenir ce muté supplémentaire ?

Afin d’incorporer un muté supplémentaire dans une équipe qui dispute une compétition départementale masculine ou féminine, le club doit désigner au District de l’Hérault de Football l’équipe où évoluera ce muté supplémentaire en communiquant cette information à discipline@herault.fff.fr avant le 26 août 2024 :

–  Mentionnez dans l’objet du courriel « OBTENTION MUTE SUPPLEMENTAIRE en vertu de l’article 46 alinéa 2 des Règlements Généraux de la LFO » 

– justifiez du respect de l’article précité dans le corps du courriel

– mentionnez l’équipe dans laquelle vous souhaitez que soit incorporé le muté supplémentaire.

Un tableau récapitulatif sera communiqué aux clubs avant les premières rencontres des Compétitions Départementales 2024/2025.

Attention : Aucune modification de l’équipe bénéficiant du muté supplémentaire ne sera acceptée après désignation de ladite équipe ou en cours de saison.

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Concernant l’obtention de mutés supplémentaires en vertu du respect de l’Article 46 alinéa 3 des Règlements Généraux de la LFO :

Rappel de l’article de la LFO précité :

3. Également, dans les conditions de l’article 45 du Statut de l’Arbitrage, le club qui, pendant les deux saisons précédentes, a compté dans son effectif, au titre du Statut de l’Arbitrage en sus des obligations réglementaires, y compris les clubs non soumis aux obligations, un arbitre supplémentaire non licencié joueur, qu’il a amené lui-même à l’arbitrage, a la possibilité d’obtenir, sur sa demande, un joueur supplémentaire titulaire d’une licence frappée du cachet « mutation » dans l’équipe de Ligue ou de District de son choix définie pour toute la saison avant le début des compétitions. Cette mutation supplémentaire est utilisable pour toutes les compétitions officielles, y compris nationales.

De la même manière, si le club dispose de deux arbitres supplémentaires (ou plus), il pourra bénéficier au maximum de deux joueurs supplémentaires titulaires d’une licence frappée du cachet « mutation ». Ces mutés supplémentaires seront utilisables dans la ou les équipes de Ligue ou de District de son choix, définies pour toute la saison avant le début des compétitions. Ces mutations supplémentaires sont utilisables pour toutes les compétitions officielles, y compris nationales.

La liste des clubs bénéficiant de ces dispositions sera arrêtée au 15 juin et publiée au bulletin officiel ou sur le site internet de la Ligue ou du District. »

Rappel du nombre d’arbitres règlementairement imposé (Article 41 du Statut Régional de l’Arbitrage) :

– Championnat de Ligue 1 : 12 arbitres dont 1 arbitre féminine, dont 3 formés et reçus au cours des 3 saisons précédentes et dont 7 arbitres majeurs, dont un arbitre habilité à officier en catégorie senior,

– Championnat de Ligue 2 : 10 arbitres dont 1 arbitre féminine, dont 3 formés et reçus au cours des 3 saisons précédentes et dont 6 arbitres majeurs, dont un arbitre habilité à officier en catégorie senior,

– Championnat National 1 (N1) : 8 arbitres dont 2 formés et reçus au cours des 3 saisons précédentes et dont 4 arbitres majeurs, dont un arbitre habilité à officier en catégorie senior

– Championnat National 2 (N2) : 7 arbitres dont 1 formé et reçu au cours des 3 saisons précédentes et dont 3 arbitres majeurs, dont un arbitre habilité à officier en catégorie senior

– Championnat (N3) : 6 arbitres dont 1 formé et reçu au cours des 3 saisons précédentes et dont 3 arbitres majeurs, dont un arbitre habilité à officier en catégorie senior ;

– Championnat Régional 1 (R1) : 5 arbitres dont 3 arbitres majeurs, dont un arbitre habilité à officier en catégorie senior,

– Championnat Régional 2 (R2) : 4 arbitres dont 2 arbitres majeurs, dont un arbitre habilité à officier en catégorie senior,

– Championnat Régional 3 (R3) : 3 arbitres dont 2 arbitres majeurs, dont un arbitre habilité à officier en catégorie senior,

– Championnat Départemental 1 (D1) : 2 arbitres dont 1 arbitre majeur, dont un arbitre habilité à officier en catégorie senior ;

– Championnat de France Féminin de Division 1 : 3 arbitres dont 1 arbitre féminine et 1 arbitre féminine formée et reçue au cours des 3 saisons précédentes ;

– Championnat de France Féminin de Division 2 et Division 3 : 1 arbitre ;

– Championnat de France Futsal de Division 1 : 2 arbitres, dont 1 arbitre Futsal, lequel est défini à l’article 43 ;

– Championnat de France Futsal de Division 2 : 1 arbitre ;

– Championnats Féminins Seniors : 1 arbitre ;

– Championnat de Football d’Entreprise R1 : 1 arbitre majeur ;

– Championnat de Futsal R1 : 1 arbitre majeur ;

– Clubs qui n’engagent que des équipes de jeunes (hors football d’animation) : 1 arbitre ;

– Autres divisions inférieures à la Division supérieure de District : 1 arbitre

 

Comment obtenir ce (ou ces) muté supplémentaire ?

La procédure diffère si vous êtes un club de District ou de Ligue :

• Si vous êtes un club de District (club dont AUCUNE équipe n’évolue dans une compétition de LIGUE) : envoyez une requête à arbitres@herault.fff.fr:

–  Mentionnez dans l’objet du courriel « OBTENTION MUTES SUPPLEMENTAIRES en vertu de l’article 46 alinéa 3 des Règlements généraux de la LFO » 

– justifiez du respect de l’article précité dans le corps du courriel

– mentionnez l’équipe dans laquelle vous souhaitez que soit incorporé le muté supplémentaire.

La Commission du Statut de l’Arbitrage étudiera votre requête et publiera au journal officiel les clubs (et les équipes) qui bénéficieront de mutés supplémentaires.

• Si vous êtes un club de Ligue (club dont au moins une équipe évolue dans une compétition de Ligue) : rapprochez vous de la LFO via juridique@occitanie.fff.fr

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Concernant l’obtention de mutés supplémentaires en vertu du respect de l’Article 164 des Règlements Généraux de la FFF :

A titre d’information, nous vous rappelons également l’article 164 des Règlements Généraux de la FFF relatif à la possibilité d’obtenir un ou des mutés supplémentaires pendant la saison sous conditions ci-dessous développées dans l’article précité :

Article 164 des Règlements Généraux de la FFF :

1. Si un ou plusieurs joueurs amateurs issus d’un même club amateur signent pour la première fois, au cours de la même saison, un contrat professionnel, élite, stagiaire, aspirant, apprenti, dans un club à statut professionnel, ou un contrat fédéral dans un club indépendant, le club amateur quitté est autorisé, pour la saison en cours, à utiliser dans son équipe première ou dans l’équipe de jeunes qu’il choisit un nombre de joueurs mutés supplémentaires égal au nombre de joueurs répondant aux conditions énoncées ci-dessus.
2. Les mêmes dispositions s’appliquent aux clubs indépendants, pour ce qui concerne les joueurs amateurs ayant signé pour un club à statut professionnel un contrat professionnel, élite, stagiaire, aspirant ou apprenti.
3. Si deux joueurs licenciés U13 à U19 signent une licence amateur en faveur d’un club à statut professionnel possédant un centre de formation agréé, le club indépendant ou amateur quitté est autorisé à utiliser un joueur supplémentaire, titulaire d’une licence « Mutation », dans une de ses équipes de jeunes. Si cinq joueurs remplissent les conditions ci-dessus, le nombre de joueurs supplémentaires, titulaires d’une licence « Mutation », que le club quitté est autorisé à utiliser dans une ou deux de ses équipes de jeunes est porté à deux.
4. En tout état de cause, l’autorisation d’utiliser des mutés supplémentaires doit être accordée par la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux.

Cette autorisation ne pourra être accordée que si le ou les joueurs faisant l’objet de la demande étai(en)t licencié(s) au sein du club demandeur lors de la saison précédente.

L’autorisation ne prend effet qu’à la date de la décision et elle cesse le jour où l’un des contrats est résilié en cours de saison, ou si l’un des joueurs quitte le club à statut professionnel pour lequel il a signé une licence « Amateur ».

Comment obtenir ce (ou ces) muté supplémentaire ?

Afin d’obtenir ce (ou ces) muté supplémentaire, rapprochez vous de la Commission Fédérale des Règlements via juridique@fff.fr

 

Bonne saison 2024/2025 à tous,

Avec ou sans muté supplémentaire !

 

Le service juridique,

Cédric Bayad